Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 avril 1985 (version du 19 avril 1985)Légifrance →
1. Pour le calcul de la prime d'orientation, le début d'exécution du programme à partir duquel sont pris en compte les investissements ne peut être antérieur à la date d'accusé de réception du dépôt d'un dossier complet.
2. Les projets ayant fait l'objet d'un accusé de réception antérieurement à la date du présent arrêté ne sont pas visés par les dispositions du présent article.
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