Arrêté du 2 juin 1955 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juin 1955.

TexteArrêté du 2 juin 1955
IdentifiantLEGIARTI000006608373
Texte parentLEGITEXT000006071478
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juin 1955 (version du 9 juin 1955)Légifrance →

1. Au sens du présent arrêté, l'agglomération urbaine est constituée par une ville principale, à laquelle se trouvent éventuellement rattachées une ou plusieurs communes ou sections de collectivités locales qui prolongent effectivement la ville principale et ont avec elle des liens économiques permanents.

2. Les limites de l'agglomération urbaine sont définies par un arrêté préfectoral.

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