Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juin 1955 (version du 9 juin 1955)Légifrance →
1. Les agglomérations urbaines dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article 9 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 sont :
2. a) Les agglomérations urbaines de plus de 20.000 habitants ;
3. b) Sur proposition des préfets intéressés, les agglomérations urbaines de moins de 20.000 habitants disposant d'un équipement technique permettant d'assurer l'approvisionnement régulier de l'agglomération considérée en lait pasteurisé conditionné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.