Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 août 1968 (version du 5 septembre 1968)Légifrance →
1. Les étiquettes de garantie attribuées à un professionnel ne peuvent être vendues, prêtées ou cédées à titre gracieux.
2. Leur usage est réservé à l'établissement auquel elles ont été délivrées.
3. Elles sont utilisées dans l'ordre croissant des numéros de série.
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