Arrêté du 19 août 1968 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1968.

TexteArrêté du 19 août 1968
IdentifiantLEGIARTI000006608848
Texte parentLEGITEXT000006071487
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 août 1968 (version du 5 septembre 1968)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006608848, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.