Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 octobre 1964 (version du 3 novembre 1964)Légifrance →
1. Il est interdit de pêcher, de faire pêcher, de garder à bord, d'acheter, de vendre, de faire vendre, de transporter et d'employer à un usage quelconque, notamment à la nourriture des animaux et à l'engrais des terres, les poissons et crustacés qui ne seraient pas parvenus aux dimensions fixées à l'annexe (1) du présent arrêté.
2. ((1) Annexe non reproduite, voir au Journal officiel du 3 novembre 1964).
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