1. Il est interdit d'exposer, d'offrir en vente ou de vendre les espèces capturées, au cours des opérations de pêche ayant pour objet des recherches scientifiques, qui ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 19 octobre 1964 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1964.
TexteArrêté du 19 octobre 1964
IdentifiantLEGIARTI000006609332
Texte parentLEGITEXT000006071490
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