Arrêté du 19 octobre 1964 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1964.

TexteArrêté du 19 octobre 1964

IdentifiantLEGIARTI000006609337

Texte parentLEGITEXT000006071490

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 octobre 1964 (version du 3 novembre 1964)Légifrance →

1. Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux articles 7 et 16 du décret-loi du 9 janvier 1852.

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