Arrêté du 7 septembre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1982.

TexteArrêté du 7 septembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006609540

Texte parentLEGITEXT000006071493

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 septembre 1982 (version du 11 septembre 1982)Légifrance →

1. Pour tous les engrais, à l'exception des scories Thomas, les prix licites au 11 juin 1982 à la production ne peuvent être majorés de plus de 3 p. 100. Pour les scories Thomas, la minoration temporaire pour livraison en morte saison peut être ramenée à 10 p. 100.

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