Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 septembre 1982 (version du 11 septembre 1982)Légifrance →
1. Les entreprises concernées devront déposer avant le 30 septembre 1982 les tarifs et les conditions de vente en vigueur au 11 juin 1982.
2. Ce dépôt sera effectué par lettre recommandée avec accusé de réception :
3. Auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation (bureau C 1), 41 quai Branly, 75007 Paris, pour les producteurs ;
4. Auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation du lieu du siège de chaque entreprise pour les distributeurs, y compris importateurs, employant plus de cinq salariés.
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