Arrêté du 7 septembre 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1982.

TexteArrêté du 7 septembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006609559

Texte parentLEGITEXT000006071493

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 septembre 1982 (version du 11 septembre 1982)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

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