Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des concessions de chauffage urbain

Article 1 LEGIARTI000006609678

1. Sont licites les prix toutes taxes comprises des concessions de chauffage urbain déterminés de la façon suivante : prix de vente toutes taxes comprises facturés avant le 12 juin 1982 majorés de l'incidence des variations effectivement supportées, en valeur absolue et hors taxes, du coût des combustibles visés à l'article 2.

2. Lorsque les variations de ce coût sont en baisse, leur répercussion sur les prix de vente est obligatoire, dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Article 2 LEGIARTI000006609679

1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prix des combustibles suivants :

2. Charbon ;

3. Produits pétroliers d'usage énergétique dont la liste a été précisée par le communiqué paru au BOCC du 29 juin 1982 relatif à l'article 2 de l'arrêté n° 82-17/A du 14 juin 1982).