Article en vigueur depuis le 28 septembre 1982.
1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prix des combustibles suivants :
2. Charbon ;
3. Produits pétroliers d'usage énergétique dont la liste a été précisée par le communiqué paru au BOCC du 29 juin 1982 relatif à l'article 2 de l'arrêté n° 82-17/A du 14 juin 1982).
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