Arrêté du 15 octobre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1982.

TexteArrêté du 15 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006609693

Texte parentLEGITEXT000006071503

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 octobre 1982 (version du 16 octobre 1982)Légifrance →

1. Les prix limites de vente aux grossistes répartiteurs et aux pharmaciens d'officine des spécialités pharmaceutiques énumérées à l'article 1er sont déterminés conformément aux dispositions de l'arrêté n° 82-88/A du 27 septembre 1982.

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