Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 octobre 1982 (version du 16 octobre 1982)Légifrance →
1. Jusqu'au 31 octobre 1982, les fabricants et leurs dépositaires ont la possibilité de vendre celles de ces spécialités pharmaceutiques qui sont détenues en stocks sans modification de l'étiquetage.
2. A l'expiration du délai précité, les produits livrés par les fabricants et leurs dépositaires seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.
3. Les produits portant des étiquettes mentionnant le prix en vigueur avant la publication du présent arrêté continueront à être commercialisés par les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine aux prix correspondant à l'étiquette.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.