1. A compter du 1er novembre 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983, les prix à la production des produits industriels y compris ceux des industries agricoles et alimentaires et ceux des produits modifiés sont établis sous la responsabilité des entreprises, lorsque des "engagements de lutte contre l'inflation" ont été souscrits pour ces produits.
2. Les engagements sont déposés au ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et de la consommation), 41, quai Branly, 75700 Paris, soit par les organisations professionnelles, soit par les entreprises. Ils ne prennent effet qu'après agrément du ministre de l'économie et des finances.
3. Lorsqu'un engagement souscrit par les représentants d'une branche professionnelle a été agréé, il s'applique à l'ensemble de cette branche, sauf aux entreprises faisant l'objet d'engagements particuliers ; lorsqu'un engagement souscrit par une entreprise a été agréé, il ne s'applique qu'à cette entreprise.
4. La liste des agréments est publiée au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (Bulletin officiel des services des prix).
5. Le texte des engagements peut être consulté à la direction générale de la concurrence et de la consommation ou dans les directions départementales de la concurrence et de la consommation.