1. Par exception aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, les prix à la production des produits industriels peuvent être librement déterminés à compter du 1er novembre 1982 pour les produits fabriqués sur devis et produits spéciaux de fabrication répétée dont les définitions sont celles données par l'arrêté ministériel n° 24-926 du 12 mai 1964. Toutefois, les prix de règlement des contrats comportant des clauses de révision de prix sont soumis aux dispositions de l'arrêté n° 82-98/A du 22 octobre 1982.
Arrêté du 22 octobre 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 octobre 1982.
TexteArrêté du 22 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006609797
Texte parentLEGITEXT000006071508
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