Article en vigueur depuis le 23 octobre 1982.
1. Les produits industriels au stade de la production qui faisaient l'objet d'un régime spécifique à la date du 14 juin 1982 demeurent soumis à ces dispositions réglementaires ainsi qu'à celles qui les ont complétées ou modifiées ultérieurement.
2. Les dispositions de l'arrêté n° 80-69/A du 15 octobre 1980 cessent d'être applicables.
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