Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →
1. Sont homologuées les modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie par la commission paritaire instituée conformément aux dispositions de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, par sa délibération du 9 avril 1973 susvisée.
2. Le statut de ce personnel, ainsi modifié, est annexé au présent arrêté.
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