1. Le chef du service des chambres de commerce et d'industrie au ministère du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1973 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1973.
TexteArrêté du 13 novembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006610159
Texte parentLEGITEXT000006071513
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