1. Les directeurs ou directeurs généraux visés à l'article 38 ci-dessous ne sont pas retenus pour le calcul des effectifs visés aux articles 8 et 9 du présent statut. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux commissions paritaires. Ils siègent avec voix consultative aux séances des commissions.
Arrêté du 13 novembre 1973 · Article
Article Annexe art. 10
Article en vigueur depuis le 21 avril 1991.
TexteArrêté du 13 novembre 1973
Rattachement
Chapitre II : Des commissions paritaires.
- Annexes
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre II : Des commissions paritaires.
IdentifiantLEGIARTI000006610224
Texte parentLEGITEXT000006071513
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