RattachementChapitre II : Des commissions paritaires.
Annexes
Titre I : Dispositions générales
Chapitre II : Des commissions paritaires.
IdentifiantLEGIARTI000006610230
Texte parentLEGITEXT000006071513
Référencearticle Annexe art. 12 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →
1. Les désaccords éventuels sont soumis au ministre de tutelle.
2. Lorsque le désaccord porte sur des questions de principe, la commission paritaire nationale, composée et définie conformément à la loi du 10 décembre 1952 et de l'arrêté du 19 mars 1953, peut être consultée.
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