RattachementChapitre II : Des commissions paritaires.
Annexes
Titre I : Dispositions générales
Chapitre II : Des commissions paritaires.
IdentifiantLEGIARTI000006610231
Texte parentLEGITEXT000006071513
Référencearticle Annexe art. 13 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →
1. Les commissions paritaires locales sont convoquées au moins une fois l'an par leur président, ainsi que sur la demande écrite de la moitié de leurs membres dans un délai de trente jours francs.
2. Elles sont renouvelées tous les deux ans.
3. Les représentants élus par le personnel sont rééligibles.
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