RattachementChapitre III : Des emplois et des traitements.
Annexes
Titre I : Dispositions générales
Chapitre III : Des emplois et des traitements.
IdentifiantLEGIARTI000006610249
Texte parentLEGITEXT000006071513
Référencearticle Annexe art. 14 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →
1. Le classement du personnel est fixé par une grille nationale établie par la commission paritaire nationale.
2. Cette grille est obligatoire.
3. Les commissions paritaires locales peuvent, selon les besoins, compléter cette grille nationale, soit en créant des échelons intermédiaires dans chaque emploi, soit en prévoyant des emplois non prévus par la grille nationale et existant dans les services de la compagnie consulaire intéressée. Dans ce cas, la grille complétée sera communiquée au ministère de tutelle.
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