1. Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent. Son montant doit être au minimum compris entre un mois à quatre mois de traitement selon l'ancienneté de l'agent.
Arrêté du 13 novembre 1973 · Article
Article Annexe art. 17
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1973.
TexteArrêté du 13 novembre 1973
Rattachement
Chapitre III : Des emplois et des traitements.
- Annexes
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre III : Des emplois et des traitements.
IdentifiantLEGIARTI000006610291
Texte parentLEGITEXT000006071513
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