Arrêté du 13 novembre 1973 · Article

Article Annexe art. 18

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1973.

TexteArrêté du 13 novembre 1973
Rattachement
Chapitre III : Des emplois et des traitements.
  1. Annexes
  2. Titre I : Dispositions générales
  3. Chapitre III : Des emplois et des traitements.
IdentifiantLEGIARTI000006610303
Texte parentLEGITEXT000006071513
Référencearticle Annexe art. 18 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →

1. Les commissions paritaires locales peuvent décider l'octroi d'une allocation d'ancienneté pour vingt-cinq, trente, trente-cinq, quarante et quarante-cinq années au service des compagnies consulaires.

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