Référencearticle Annexe art. 2 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →
1. Tout candidat à un emploi d'agent titulaire doit être Français ou naturalisé depuis au moins cinq ans ; la femme étrangère ayant acquis la nationalité française par l'effet du mariage pourra toutefois faire acte de candidature à un tel emploi à l'expiration d'un délai de six mois suivant la célébration du mariage en application des principes énoncés à l'article 41 du code de la nationalité.
2. Il devra remplir les conditions d'aptitude correspondant à la fonction dont la définition est inscrite dans la grille nationale des emplois ou, le cas échéant, dans les grilles locales.
3. Il produira une pièce établissant son état civil ainsi qu'un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.