RattachementChapitre III : Des emplois et des traitements.
Annexes
Titre I : Dispositions générales
Chapitre III : Des emplois et des traitements.
IdentifiantLEGIARTI000006610343
Texte parentLEGITEXT000006071513
Référencearticle Annexe art. 21 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →
1. La promotion au grade supérieur a lieu au choix pour tous les emplois. Les nominations sont faites par le président de la compagnie consulaire concernée, après avis du secrétaire général.
2. Tout agent promu à un grade supérieur ne peut, en aucun cas, recevoir un traitement inférieur à son ancien traitement.
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