Arrêté du 13 novembre 1973 · Article

Article Annexe art. 22

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1973.

TexteArrêté du 13 novembre 1973

Rattachement

Chapitre III : Des emplois et des traitements.

Annexes
Titre I : Dispositions générales
Chapitre III : Des emplois et des traitements.

IdentifiantLEGIARTI000006610359

Texte parentLEGITEXT000006071513

Référencearticle Annexe art. 22 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →

1. En dehors des promotions de grade, des augmentations de traitement peuvent, dans chaque emploi, être accordées au choix par décision du président de la compagnie consulaire concernée.

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