1. Les décisions concernant aussi bien les augmentations de traitement au choix qu'à l'ancienneté sont prises par le président de la compagnie consulaire concernée. Elles sont notifiées à la commission paritaire compétente.
Arrêté du 13 novembre 1973 · Article
Article Annexe art. 24
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1973.
TexteArrêté du 13 novembre 1973
Rattachement
Chapitre III : Des emplois et des traitements.
- Annexes
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre III : Des emplois et des traitements.
IdentifiantLEGIARTI000006610378
Texte parentLEGITEXT000006071513
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