Arrêté du 13 novembre 1973 · Article

Article Annexe art. 30

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1973.

TexteArrêté du 13 novembre 1973
Rattachement
Chapitre V : Des accidents du travail et des maladies.
  1. Annexes
  2. Titre I : Dispositions générales
  3. Chapitre V : Des accidents du travail et des maladies.
IdentifiantLEGIARTI000006610517
Texte parentLEGITEXT000006071513
Référencearticle Annexe art. 30 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →

1. En cas d'incapacité totale de travail, des compléments d'indemnités légales à concurrence du traitement intégral continueront d'être versés pendant toute la durée de l'arrêt de travail si celui-ci est dû aux accidents ou maladies survenus à raison du service.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006610517, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.