RattachementChapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.
Annexes
Titre I : Dispositions générales
Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006610576
Texte parentLEGITEXT000006071513
Référencearticle Annexe art. 33 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →
1. La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes :
2. 1. Par démission ; dans ce cas, l'agent "non cadre" devra respecter un délai de préavis d'un mois et l'agent "cadre" un délai de préavis de trois mois ;
3. 2. Par mise à la retraite ;
4. 3. Par licenciement pour inaptitude physique, après avis d'un comité médical qui doit être désigné par la commission paritaire compétente ;
5. 4. Par licenciement pour insuffisance professionnelle, après avis de la commission paritaire compétente ;
6. 5. Par suppression d'emploi, après avis de la commission paritaire compétente ;
7. 6. Par mesure disciplinaire dans les conditions précisées aux articles 36 et 37 du présent statut.
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