RattachementChapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.
Annexes
Titre I : Dispositions générales
Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006610583
Texte parentLEGITEXT000006071513
Référencearticle Annexe art. 34 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →
1. Il est accordé aux agents titulaires licenciés pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle, et dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions requises pour percevoir une pension de retraite conformément aux dispositions du régime de retraite annexe au présent statut, une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté et égale :
2. Jusqu'à un an : à un mois de traitement ;
3. Au-delà d'un an : à un mois de traitement par année de service, avec un maximum de quinze mois.
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