RattachementChapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.
Annexes
Titre I : Dispositions générales
Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006610596
Texte parentLEGITEXT000006071513
Référencearticle Annexe art. 34 bis de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →
1. En cas de licenciement par suppression d'emploi, il sera accordé un délai de préavis de six mois. Dans les autres cas de licenciement, excepté pour la révocation par mesure disciplinaire, le délai de préavis sera d'un mois pour le personnel non cadre et de trois mois pour le personnel cadre.
2. Pendant la durée des préavis de licenciement, l'intéressé a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi.
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