RattachementChapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.
Annexes
Titre I : Dispositions générales
Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006610607
Texte parentLEGITEXT000006071513
Référencearticle Annexe art. 35 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →
1. Au cas de suppression d'emploi, l'agent qui, dans la même compagnie consulaire, aura été reclassé dans une situation inférieure à celle qu'il occupait auparavant, aura droit au paiement d'une indemnité différentielle pendant une durée maximum de trois ans.
2. L'agent qui n'aura pu être reclassé recevra une indemnité de licenciement égale à un mois de traitement par année de service, et majorée de 20 %, à moins qu'il ne se trouve dans les conditions requises par le régime de retraite annexe au présent statut, pour percevoir une pension de retraite.
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