1. En tout état de cause, l'indemnité de licenciement versée à un agent titulaire ne pourra être inférieure aux allocations d'assurance chômage auxquelles il aurait pu prétendre en qualité d'agent auxiliaire pendant la durée de son chômage.
Arrêté du 13 novembre 1973 · Article
Article Annexe art. 35 bis
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1973.
TexteArrêté du 13 novembre 1973
Rattachement
Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.
- Annexes
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006610628
Texte parentLEGITEXT000006071513
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