Arrêté du 13 novembre 1973 · Article

Article Annexe art. 36

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1973.

TexteArrêté du 13 novembre 1973

Rattachement

Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.

Annexes
Titre I : Dispositions générales
Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.

IdentifiantLEGIARTI000006610646

Texte parentLEGITEXT000006071513

Référencearticle Annexe art. 36 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →

1. Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont :

2. 1. Le blâme avec inscription au dossier.

3. 2. La suspension.

4. D'un jour à un mois ;

5. Supérieure à un mois.

6. 3. La révocation.

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