Titre II : Dispositions spéciales concernant les directeurs généraux
Chapitre I : Généralités.
IdentifiantLEGIARTI000006610695
Texte parentLEGITEXT000006071513
Référencearticle Annexe art. 38 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 21 avril 1991)Légifrance →
1. Les fonctions d'organisation, de direction et de contrôle de l'ensemble des services de chaque chambre de commerce et d'industrie sont exercées par un dirigeant salarié placé au sommet de la hiérarchie du personnel.
2. Ce dirigeant est dénommé directeur général dans les articles qui suivent.
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