Référencearticle Annexe art. 4 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →
1. Pour tout emploi de titulaire vacant ou créé, la priorité sera accordée à mérite égal :
2. D'abord aux agents appartenant à la compagnie consulaire concernée ;
3. Puis aux agents appartenant à une autre compagnie consulaire.
4. Une publicité obligatoire des vacances ou des créations de postes sera effectuée à l'intérieur de chaque compagnie par ses soins et, au plan national, par ceux de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.
5. Cette publicité se fera par voie d'affichage dans chaque compagnie.
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