Titre II : Dispositions spéciales concernant les directeurs généraux
Chapitre I : Généralités.
IdentifiantLEGIARTI000006610721
Texte parentLEGITEXT000006071513
Référencearticle Annexe art. 40 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 21 avril 1991)Légifrance →
1. Il sera créé une association, gérée paritairement, à laquelle pourront adhérer les chambres de commerce et d'industrie et les directeurs généraux.
2. Les statuts de cette association, dont le but est de favoriser la formation des directeurs généraux, leur mobilité à l'intérieur et à l'extérieur des chambres et leur reclassement, sont établis par la commission prévue à l'article 45 ci-dessous.
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