Arrêté du 13 novembre 1973 · Article

Article Annexe art. 41

Article en vigueur depuis le 21 avril 1991.

TexteArrêté du 13 novembre 1973
Rattachement
Chapitre II : Entrée en fonctions et traitement.
  1. Annexes
  2. Titre II : Dispositions spéciales concernant les directeurs généraux
  3. Chapitre II : Entrée en fonctions et traitement.
IdentifiantLEGIARTI000006610751
Texte parentLEGITEXT000006071513
Référencearticle Annexe art. 41 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 21 avril 1991)Légifrance →

1. Le recrutement du directeur général fait l'objet d'une convention conclue entre la chambre, représentée par son président, et l'intéressé. Cette convention ne peut déroger aux dispositions du présent statut.

2. Cette convention apporte notamment toutes les précisions nécessaires pour permettre au directeur général de remplir ses fonctions dans les meilleures conditions.

3. Elle fait l'objet, tous les trois ans, d'un réexamen par ses signataires pour assurer le maintien de la situation matérielle et morale du directeur général.

4. La commission prévue à l'article 45 ci-dessous établit une convention type dont les dispositions, à défaut de dispositions différentes dans la convention particulière, s'appliquent de plein droit. Cette convention type est approuvé par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

5. Chaque convention particulière, ainsi que ses modifications éventuelles, est adressée au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006610751, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.