RattachementChapitre III : Cessation de fonctions.
Annexes
Titre II : Dispositions spéciales concernant les directeurs généraux
Chapitre III : Cessation de fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006610905
Texte parentLEGITEXT000006071513
Référencearticle Annexe art. 47 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 21 avril 1991)Légifrance →
1. Les directeurs généraux en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent titre conservent, sur leur demande, le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
2. Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent titre.
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