1. Lorsque la dénonciation de la convention intervient par démission du secrétaire général, celui-ci doit respecter un délai de préavis de six mois, sauf accord des parties pour réduire ce délai.
Arrêté du 13 novembre 1973 · Article
Article Annexe art. 48
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1973.
TexteArrêté du 13 novembre 1973
Rattachement
Chapitre III : Cessation de fonctions.
- Annexes
- Titre II : Dispositions spéciales concernant les directeurs généraux
- Chapitre III : Cessation de fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006610926
Texte parentLEGITEXT000006071513
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