Arrêté du 13 novembre 1973 · Article

Article Annexe art. 49

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1973.

TexteArrêté du 13 novembre 1973
Rattachement
Titre III : Dispositions diverses.
  1. Annexes
  2. Titre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006610945
Texte parentLEGITEXT000006071513
Référencearticle Annexe art. 49 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →

1. Les compagnies consulaires peuvent recruter, pour remplir des tâches temporaires ou exceptionnelles et pour la durée de ces tâches, des agents auxiliaires qui seront placés hors statut et dont la situation sera réglée par un contrat particulier.

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