Référencearticle Annexe art. 50 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →
1. Les agents en fonctions au moment de la mise en vigueur du présent statut conservent de plein droit, à titre personnel, le bénéfice des statuts, conventions collectives, règlements particuliers ou usages antérieurs qui leur seraient plus favorables.
2. Le maintien des droits acquis, tel qu'il est prévu à l'alinéa précédent, est applicable dans les mêmes conditions aux avantages prévus dans les accords particuliers existant, au moment de l'entrée en vigueur du statut, entre les compagnies consulaires et leur secrétaire général.
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