1. La mise en vigueur du présent statut ne pourra, en aucun cas, être la cause ou l'occasion ni d'une diminution des rémunérations ni d'une compression du personnel en fonctions.
Arrêté du 13 novembre 1973 · Article
Article Annexe art. 53
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1973.
TexteArrêté du 13 novembre 1973
Rattachement
Titre III : Dispositions diverses.
- Annexes
- Titre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006610990
Texte parentLEGITEXT000006071513
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