RattachementChapitre II : Des commissions paritaires.
Annexes
Titre I : Dispositions générales
Chapitre II : Des commissions paritaires.
IdentifiantLEGIARTI000006610208
Texte parentLEGITEXT000006071513
Référencearticle Annexe art. 6 de l'arrêté du 13 novembre 1973 (version du 22 décembre 1973)Légifrance →
1. Les commissions paritaires sont :
2. 1. La commission paritaire nationale définie et composée par la loi du 10 décembre 1952 et les textes subséquents.
3. 2. Les commissions paritaires locales instituées par le présent statut, à savoir :
4. a) Les commissions paritaires locales propres à une compagnie consulaire ;
5. b) Les commissions paritaires locales communes à plusieurs compagnies consulaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.