1. Le directeur des services sanitaires et scientifiques de la répression des fraudes, le directeur de l'assistance et de l'hygiène publique, le directeur des affaires commerciales et industrielles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 28 juin 1912 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 juin 1912.
TexteArrêté du 28 juin 1912
IdentifiantLEGIARTI000020149686
Texte parentLEGITEXT000006071519
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