Arrêté du 28 juin 1912 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1956.

TexteArrêté du 28 juin 1912

IdentifiantLEGIARTI000020149642

Texte parentLEGITEXT000006071519

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juin 1912 (version du 14 juillet 1956)Légifrance →

1. Il est interdit de placer toutes boissons et denrées servant à l'alimentation au contact direct des récipients, ustensiles, appareils constitués en tout ou partie par un alliage contenant plus de 10 % de plomb ou plus de 3/10 000 d'arsenic.

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