1. Par exception à l'article 2 de l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix à la production des produits industriels, les fabricants de médicaments remboursables aux assurés sociaux peuvent pratiquer les prix déterminés en application de la hausse générale autorisée le 15 février 1982, compte tenu des dispositions de l'arrêté n° 82-92/A du 15 octobre 1982.
Arrêté du 22 novembre 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1982.
TexteArrêté du 22 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006612727
Texte parentLEGITEXT000006071527
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