1. Les dispositions des engagements professionnels ci-dessus énumérés et celles des avenants signés les 1er et 7 décembre 1982 ne sont pas applicables aux opérations d'embarquement et de débarquement de marchandises, ni à leurs compléments lorsqu'elles sont effectuées sur des navires affectés aux liaisons entre le continent et la Corse ; les tarifs seront dans ce cas fixés par arrêté des préfets du département du port d'embarquement ou de débarquement des marchandises.
Arrêté du 23 décembre 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1982.
TexteArrêté du 23 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006613592
Texte parentLEGITEXT000006071533
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